Non-lieu à statuer 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 4, 3 oct. 2025, n° 23/12076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/12076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 22 juin 2023, N° 22/04701 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 4
N° RG 23/12076 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2023
Date de saisine : 25 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/04701 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 22 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [N] [W], représenté par Me Sandrine DATSE, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/505906 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Madame [R] [J] [U] [H], représentée par Me Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier 2019-61
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
( n° -2025, 1 page)
Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 04 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de [N] [W] et seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ordonnance rendue par Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 03 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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