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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 sept. 2025, n° 25/06139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06139 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 décembre 2024, N° 24/00781 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/06139 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00781 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 6 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. BOULANGERIE DU LAC, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimées :
Madame [C] [T], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20240639
Madame [Z] [T], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20240639
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 15 mai 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 14 août 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 4 Septembre 2025
Le greffier Le président
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