Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 juillet 2025, n° 25/03775

TJ Meaux 12 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge administratif
La cour a jugé que la contestation de la décision d'éloignement relève de la compétence exclusive du juge administratif, et non du juge judiciaire.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
La cour a constaté que cette allégation n'était pas accompagnée de justificatifs et ne permettait pas de considérer que l'appel était motivé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 juil. 2025, n° 25/03775
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03775
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03775 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJY

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [S] [U] [V]

né le 01 janvier 1974 à [Localité 3], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 14 juillet 2025 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 14 juillet 2025 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d’Oise enregistrée sous le N°RG 25/2700 et celle introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro 25/2699, déclarant le recours de M. [Y] [S] [U] [V] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [S] [U] [V] au centre de rétention administrative n° du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 juillet 2025, à 17h40, par M. [Y] [S] [U] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision , la déclaration d’appel est irrecevable en ce que la seule motivation selon laquelle " je ne souhaite pas repartir au Bengladesh, je n’ai pas de quoi me nourrir là-bas . J’ai des problèmes avec la police bangladaise, ils m’ont déjà blessé ; " s’interprète comme une demande de maintien en France, et l’intéressé conteste donc en réalité la décision d’éloignement. Or il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1reb Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207) ; Ainsi la critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En outre la mention selon laquelle « Je suis malade, j’ai le diabète », ne s’appuie sur aucun justificatif et cette allégation d’un état de santé incompatible avec la rétention n’est assortie d’aucune précision permettant de considérer que l’appel est motivé sur ce point au sens de l’article R. 743-14, alinéa 2, du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 15 juillet 2025 à 10H06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.