Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/09695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 6 mai 2025, N° 25/80431 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/09695 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOMU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/80431 rendue par le Juge de l’exécution de paris le 06 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [K] [V], représenté par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0298
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/013666 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.C.I. SCI [1], représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 – N° du dossier E000A917
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 11 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Conseil d'etat ·
- Déclaration au greffe ·
- Réquisition
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Achat ·
- Contrat de travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Commande ·
- Exécution déloyale ·
- Réseau social ·
- Budget
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vol ·
- Sinistre ·
- Indemnisation ·
- Assureur ·
- Offre ·
- Garantie ·
- Erreur matérielle ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consultation ·
- Querellé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Dépens
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Contingent ·
- Camion ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Géolocalisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Gérance ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Conditions de travail ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Repos quotidien ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Prime d'ancienneté ·
- Employeur ·
- Manquement ·
- Durée ·
- Repos hebdomadaire ·
- Sociétés ·
- Santé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Magistrat ·
- Avocat ·
- Fins ·
- Médiation ·
- Ordonnance ·
- Indivision ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Lin ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Dégradations ·
- Tableau ·
- Lien ·
- Avis motivé ·
- Travail ·
- Affection
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Hébergement ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Passeport ·
- Juge ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.