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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 26 nov. 2024, n° 22/07952 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/07952 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQCN
Chambre 2-4
M. [P] [X]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE
M. [M] [Y]
Représentant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE
Me [E] [B] Cabinet [1] es qualité de mandataire commun de l’indivision [L]
Représentant : Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 26 Novembre 2024,
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 septembre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [I] [W], notaire médiateur;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 21 novembre 2024, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de e [I] [W], médiateur désigné par ordonnance du 17 septembre 2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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