Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 juillet 2025, n° 25/04102

TGI Meaux 26 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que l'appelant n'a pas fourni d'éléments concrets pour étayer ses allégations de violation de droits fondamentaux, rendant son appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de critique des motifs de l'ordonnance du premier juge
La cour a constaté que l'absence de critique des motifs de l'ordonnance initiale et de toute illégalité affectant la rétention justifie le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 juil. 2025, n° 25/04102
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04102
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 2 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04102 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5C

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2025, à 11h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ekaterina Razmakhnina, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [M] [J]

né le 10 janvier 1983 en Cote d’Ivoire, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 28 juillet 2025 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

Informé le 28 juillet 2025 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [M] [J] au centre de rétention n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 25 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 juillet 2025, à 10h24, par M. [M] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que M. [J] allègue la violation de ses droits fondamentaux mais ne précise pas quels droits auraient été violés et n’expliquent pas en quoi ses droits auraient été violés. En outre, la déclaration d’appel indique que M. [J] soulève de nouveaux moyens, en expliquant que ces moyens nouveaux sont recevables, mais n’indique pas quels sont ces moyens.

Par ailleurs, la déclaration d’appel indique que les autorités consulaires du pays de M. [J] ont refusé de le reconnaître de sorte qu’il n’a aucune perspective d’éloignement, alors que le juge des libertés et de la détention a constaté que l’administration avait, depuis le refus de reconnaissance des autorités consulaires ivoiriennes, saisi de nouveau l’unité centrale d’identification en vue d’une saisine des autorités maliennes, et que des relances avaient été effectuées, la dernière datant du 21 juillet 2025.

Ainsi, M. [J] ne formule aucune critique des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu au moyen relatif à l’absence de diligences de l’administration.

En l’absence de critique de la motivation retenue par le premier juge, et de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.