Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 juin 2025, n° 25/03185

TJ Meaux 10 juin 2025

CA Paris
Confirmation 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de base légale pour le placement en rétention
La cour a estimé que l'absence de base légale pour le placement en rétention, en raison de la décision d'éloignement signée postérieurement, constitue une irrégularité qui porte atteinte aux droits de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 juin 2025, n° 25/03185
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03185
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 10 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOURuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 4 ]

Texte intégral

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 juin 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03185 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPBS

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2025, à 16h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

représenté par M^e Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [P]

né le 29 Octobre 1997 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne

demeurant Chez Mme [H] [G], [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 10 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [W] [P], enregistré sous le N° 25/2244 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° 25/2237, déclarant le recours de M. [W] [P] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [W] [P] procédure irrégulière, disant n’y avoir lieu à statuer sur les moyens de recevabilité de la requête et d’irrégularité de la procédure, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [W] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 juin 2025, à 22h00, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 11 juin 2025 à 15h27 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [W] [P] reçues le 11 juin 2025 à 16h49 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la légalité de l’arrêté de placement en rétention

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

1. Sur la motivation de l’arrêté du préfet et l’examen de la situation de la personne retenue

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l’article L.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d’une personne qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Sur l’appréciation des garanties de représentation, le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l’espèce, le premier juge relève que le préfet a signé la décision d’éloignement le lendemain de la date de l’arrêté de placement en rétention et n’a pas caractérisé un comportement troublant l’ordre public au regard des pièces du dossier.

S’agissant des critiques qu’il oppose à ces motifs le préfet, fait valoir que l’OQTF n’a pas été annulée, ce qui n’a jamais été contesté sans toutefois suffire à considérer qu’elle peut, en étant signée postérieurement, constituer la base légale d’un acte administratif individuel portant placement en rétention.

Cette absence de base légale constitue une irrégularité qui porte substantiellement atteinte aux droits de l’intéressé, privé de liberté pour un éloignement qui n’avait pas été décidé à la date de l’examen de sa situation. Pour ce motif, le premier juge ne pouvait qu’ordonner la remise en liberté de M. [P].

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant