Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 mars 2025, n° 23/09716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/09716 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne, 23 novembre 2023, N° 18/00033 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/09716 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PMDR
[I]
C/
Société [8]
Compagnie d’assurance [5]
[9]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE
du 23 Novembre 2023
RG : 18/00033
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 18 Mars 2025
APPELANT :
[O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
Société [8]
Radiée
Compagnie d’assurance [5]
[6]
[Localité 4]
assistée de Me Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 21 DECEMBRE 2023, Monsieur [O] [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE dans l’instance l’opposant à la Société [7], la Compagnie d’assurance [5] et la [9] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [O] [I] par courrier de son Conseil, la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 04 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 DECEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2023, par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [O] [I] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [O] [I]
.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/09716 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PMDR 2/2
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