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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 mai 2025, n° 24/05431 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 24/05431
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/05431 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD6G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de saisine : 25 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/02545 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Novembre 2023
Appelants :
Monsieur [K] [V] [D], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240080
Madame [M], [N], [A] [P] ÉPOUSE [D], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240080
Madame [C], [I], [O], [T] [B], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240080
Monsieur [E], [X], [Z], [R] [B], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240080
Intimés :
Madame [N] [G], représentée par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0339
Monsieur [F] [G], représenté par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0339
Madame [Y] [G], représentée par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0339
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00307 et N° RG 24/05431 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD6G sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/00307
PARIS, le 15Mai 2025
Le greffier Le magistrat,
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