Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mars 2026, n° 25/02407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 2 juin 2025, N° 2024004962 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ELYOS INNOVATION c/ S.A.S. MOOVSIT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02407 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KACV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 02 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024004962
S.A.S. ELYOS INNOVATION
Représentant : Me Lucile HENNEQUIN-MARC, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.A.S. MOOVSIT
Représentant : Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mme VANNIER, Présidente de chambre
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02407 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KACV,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ainsi que de l’action par conclusions du 21 novembre 2025;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions du 21 novembre 2025;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société ELYOS INNOVATION en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société ELYOS INNOVATION de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la société ELYOS INNOVATION;
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
La présidente,
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