Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 juin 2025, n° 25/04650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/04650 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7AQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/54549 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 16 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [X] [C], représenté par Me Mickaël WALDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0260
Intimée :
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1]
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(Circuit court)
(n° 49 , 1 page)
Nous, Valérie GEORGET, conseiller délégué,
Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,
********
Par déclaration du 3 mars 2025, M. [C] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025.
Par conclusions du 11 avril 2025, M. [C] se désiste de son appel.
L’intimé n’a pas constitué avocat.
Sur ce,
En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a’préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, M. [C] se désiste de son appel qui est donc parfait en l’absence d’appel incident.
Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dès lors, l’appelant sera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de M. [C] et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;
Condamnons M. [C] aux dépens.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier – Copie aux avocats
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