Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 février 2025, n° 25/01075

TGI Paris 25 février 2025

CA Paris
Confirmation 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation circonstanciée
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne comportait pas de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant la menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 févr. 2025, n° 25/01075
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01075
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01075 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3QT

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2025, à 11h37, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [E]

né le 20 octobre 1966 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 février 2025 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 février 2025 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 24 février 2025 soit jusqu’au 11 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 février 2025, à 15h27, par M. [Y] [E] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant les conditions de l’article L 742-5 du ceseda qui sont réunies en ce que que la menace pour l’ordre public est caractérisée, et les effets persistants, comme déjà retenu par cette cour dans son ordonnance du 11 février dernier, dès lors que l’intéressé a fait l’objet de très nombreux signalements au FAED dont un en 2022, qu’il a été condamné à 24 reprises, démontrant ainsi amplement la menace qu’il représente pour l’ordre public puisque l’intéressé ne manifeste aucune intention de réinsertion ni de cesser ses activités délictuelles

Menace dont les effets sont persistants, peu importe la commission de nouveaux faits dans les 15 derniers jours s’agissant de l’évaluation d’une « menace » et non d’un « trouble ».

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 février 2025 à 09h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.