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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00072 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QXF7
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2025-70
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 10 Juillet 2025 par :
S.C.I. DUBOIS LEVEILLE NIZEROLLE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 318 637 824, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/03530 l’opposant à :
Monsieur COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 3]
ETAT FRANCAIS représenté par Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine, au domicile élu dans ses bureaux
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le 03 Novembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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