Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 février 2026, n° 25/00086

TGI 29 janvier 2025

CA Bastia
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimés avaient accepté ce désistement, ce qui a mis fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 févr. 2026, n° 25/00086
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00086
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 29 janvier 2025, N° 24/00460
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis ORIJean Jacques CANARELLI
Parties :	SCI au capital de 1.000,00 euros, S.C.I. SCI U SOLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKK

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le 29 janvier 2025

RG N° 24/00460

APPELANT

INTIMES

M. [N] [W]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

assisté de M^e Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

M. [E] [P]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]

assisté de M^e Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. SCI U SOLE

SCI au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro Siren 477 518 179,

assistée de M^e Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 13 février 2025 par M. [N] [W] et enregistré sous le numéro de RG 25/00086,

Vu la constitution d’intimés de M. [E] [P] et la SCI U Sole,

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 19 janvier 2026, M. [N] [W] a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et qu’elle se désistait de cette instance,

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2026, M. [E] [P] et la SCI U Sole ont accepté le désistement sollicité,

L’affaire a été examinée le 21 janvier 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M. [N] [W] est fait sans réserve. Il précise dans ses écritures que les parties sont parvenues à un accord total.

Les intimés ont, pour leur part, accepté sans réserve ce désistement et se sont désistés de leur appel incident, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement à l’ordonnance attaquée.

Il convient donc de donner acte à l’appelant de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Par ailleurs, en l’absence de demande d’homologation d’accord, il n’appartient pas à la présidente de la conférence de préciser dans le dispositif de son ordonnance les engagements des parties contenus dans l’accord, les parties l’ayant saisie d’une demande désistement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En présence d’un accord des parties en ce sens, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie qui a été contrainte de les exposer.

Aucune demande n’est faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS que M. [N] [W] s’est désisté purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que M. [E] [P] et la SCI U Sole ont accepté sans réserve ce désistement et se sont eux-mêmes désistés de leur appel incident,

DISONS que le désistement formalisé par M. [N] [W] est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement l’ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bastia,

LAISSONS aux parties la charge des dépens d’appel qu’ils ont exposés,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE