RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(3 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05971 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF5U

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2025, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [C] [P] en réalité [S] [P]

né le 31 Août 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, M^e Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025, à 12h41, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 30 Octobre 2025 , à 16h28 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Octobre 2025, à 16h28, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 30 octobre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [C] [P] En Réalité [S] [P] à 16h53,

— à M^e Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris, à 16h28,

— et au préfet de police, à 16h28;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

M. [S] [P], né le 31 août 1989 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 30 octobre 2025, à 12h41, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l’administration.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 30 octobre 2025 à 13h45.

Le procureur de la République a interjeté appel le 02 avril 2025 à 16h28, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d’appel que l’administration a fourni au premier juge à l’appui de sa requête des pièces concernant Monsieur [C] [P], né le 10 juillet 1987 au Maroc.

Eu égard à la confusion extrême entretenue dans ce dossier sur l’identité de la personne effectivement retenue, et qui dans un Etat de droit ne saurait nuire à cette dernière qui n’en est nullement responsable, il convient de considérer que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée à l’encontre de l’intéressé, auquel on ne peut non plus dénier par principe des garanties de représentation.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [C] [P] en réalité [S] [P], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du Samedi 1er novembre, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 31 octobre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.