Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2025, n° 25/05677

TGI Paris 17 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 18 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car interjeté après le délai de six heures prévu pour la demande d'effet suspensif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 oct. 2025, n° 25/05677
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05677
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05677 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDWY

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 10h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [K] [P] [R]

né le 03 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité capverdienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 octobre 2025, à 10h07, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 17 octobre 2025 à 10h24 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2025, à 17h17, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 17 octobre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [K] [L] à 18h47,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 17h17,

— et au préfet de l’Essonne à 17h17 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Monsieur [K] [L] a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2025 à 10h07, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l’administration.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 17 octobre 2025 à 10h24.

Le procureur de la République a interjeté appel le 17 octobre 2025 à 17h17, soit après le délai de 6 heures, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

«  L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. "

En l’espèce, le recours du parquet est irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [K] [L], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 20 octobre 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 18 octobre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.