Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 2 avr. 2025, n° 22/03936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 septembre 2022, N° 21/00358 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 4 A
Min n° 25/285 N° RG 22/03936 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00358
— --------------------------------------------------------------------------
[O] [I] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
M. [W] [S] exerce sous l’enseigne AIR’SN PURE ET MULTISERVICES, entreprise individuelle, enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile modifiés,
Par conclusions de Maître LECHEVALLIER du 03 janvier 2025, il est fait état du décès de l’appelant, justifié par l’acte de décès du 26 avril 2024,
Il y a lieu d’interrompre l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu’au 02 octobre 2025, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l’instance ;
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.
Colmar, le 02 Avril 2025
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 02 Avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Lettre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Demande en justice ·
- Avocat ·
- Défaut ·
- Appel ·
- Condamnation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Logistique ·
- Procédure accélérée ·
- Enquête ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Atteinte ·
- Alerte ·
- Demande ·
- Communication de document ·
- Entrave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Édition ·
- Acquiescement ·
- Obligations de sécurité ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Commission d'enquête ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Pacs ·
- Environnement ·
- Société anonyme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Contrat de vente
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Emprunt ·
- Titre ·
- Prestation compensatoire ·
- Dette ·
- Code civil
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Juge
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cabinet ·
- Bâtonnier ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Ordre des avocats ·
- Redressement fiscal ·
- Décret ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Délégation ·
- Serment ·
- République ·
- Erreur matérielle ·
- Interprète ·
- Magistrat ·
- Police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Réserve ·
- Instance ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Grand déplacement ·
- Urssaf ·
- Portugal ·
- Résidence habituelle ·
- Lettre d'observations ·
- Travailleur salarié ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Frais supplémentaires
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Interdiction ·
- Comptabilité ·
- Personne morale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Code de commerce ·
- Casier judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Faillite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.