COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTS ET INTIMES

INTIMES

M. [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

assisté de M^e Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, M^e Anastasia PITCHOUGUINA de la SOCIETE CIVILE SOLARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

M. [E] [M] [W]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5]

assisté de M^e Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, M^e Anastasia PITCHOUGUINA de la SOCIETE CIVILE SOLARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EOS FRANCE

Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 21.11.2024 en qualité de représentant-recouvreur du FCT FEDINVEST III, fonds commun de titrisation (ci-après le 'FCT'), représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2], France, dont le représentant est dûment habilité à l’effet des présentes,

Venant aux droits et actions de la SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1 003 724 927,50 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 19.11.2024

assistée de M^e Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00101 -

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBU

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

15 décembre 2023

RG N° 2022000997

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bastia,

Vu les déclarations d’appel déposées au greffe le 8 février 2024 par Monsieur [E] [R] [N] et Monsieur [U] [Z],

Vu la jonction intervenue le 10 décembre 2024 entre les deux dossiers,

Par requête déposée le 29 septembre 2025 par RPVA, les appelants sollicitent de la conseillère de la mise en état de constater leur désistement,

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2025, la société EOS France a accepté ce désistement.

L’affaire a été examinée le 1er octobre 2025 et renvoyée au 19 novembre 2025 pour prononcé de la décision sur désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, Monsieur [E] [R] [N] et Monsieur [U] [Z] se sont désistés sans réserve de leur appel.

L’intimée a accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Selon l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de Monsieur [E] [R] [N] et Monsieur [U] [Z], l’intimée n’ayant pas conclu dans le sens d’un partage des dépens.

La cour constate qu’aucune demande n’est faite au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que Monsieur [E] [R] [N] et Monsieur [U] [Z] se sont désistés purement et simplement de leur appel,

CONSTATONS que la SAS EOS France a accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par Monsieur [E] [R] [N] et Monsieur [U] [Z] est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu 15 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bastia,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de 15 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bastia,

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE