Non-lieu à statuer 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 12 mai 2026, n° 26/01878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 10 décembre 2025, N° 2025098252 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/01878 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVFS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2026
Date de saisine : 04 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025098252 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. MEXIS INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2026.18
Intimée :
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA en la personne de Me [H] [U], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la société JRI CAPITAL.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 16/04/2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par François VARICHON, Le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 12 Mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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