Non-lieu à statuer 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 25 sept. 2025, n° 23/03321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/03321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. MALO, S.C.I. MALO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice c/ S.A.R.L. LES DEUX SOEURS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/03321 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4U2
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. MALO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. LES DEUX SOEURS
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. MALO, appelante contre S.A.R.L. LES DEUX SOEURS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/03321 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4U2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25.09.2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Prénom ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Demande ·
- Avertissement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Article 700
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Observation ·
- Appel ·
- Inexecution ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Patrimoine ·
- Acquiescement ·
- Mutuelle ·
- Instance ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Action
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Cdi ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Solde ·
- Code de commerce ·
- Demande ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Bulgarie ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Lunette ·
- Cantine ·
- Enfant ·
- Frais de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Saisie-attribution ·
- Remboursement ·
- Frais de scolarité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Crédit affecté ·
- Système ·
- Capital ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Prêt ·
- Consommation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Résiliation judiciaire ·
- Avertissement ·
- Étranger ·
- Renvoi ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Théâtre ·
- Prix ·
- Cession ·
- Tiers ·
- Chiffre d'affaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Désignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Comptable
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Signature ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vérification d'écriture ·
- Code civil ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Moratoire
- Contrats ·
- Immatriculation ·
- Tuyau ·
- Usure ·
- Expert ·
- Véhicule automobile ·
- Vente ·
- Titre ·
- Gauche ·
- Vices ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.