Non-lieu à statuer 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 19 mai 2026, n° 25/20618 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/20618 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMODA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025075987 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. RESIDENCE AQUARELLE Agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577592
Intimés :
Monsieur Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
AJ UP la SELARL AJ UP en la personne de Maître [E] [J] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] AQUARELLE, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 03203
S.E.L.A.R.L. AJ UP en la personne de Me [E] [J] pris en sa qualité d'
administrateur judiciaire, de la société RESIDENCE AQUARELLE
[Adresse 2] la SELARL [Adresse 3], en la personne de Maître [A] [I] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE PHILOGERIS, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 03203
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA’ la SELAFA MJA en la personne de Maître [Y] [F] ès-qualités de Mandataire judiciaire et Liquidateur de la SAS [Adresse 4], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 03203
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, Conseillère faissant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conslusion le 20/04/2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, La conseillère déléguée, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 19 Mai 2026
La Greffière Conseillère faissant fonction de président
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