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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 déc. 2025, n° 25/11147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11147 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2025, N° 2025/M302 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SCI CAMPAGNE INVEST c/ SA BOULANGER |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/11147 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGB7
Ordonnance n° 2025/M302
SCI CAMPAGNE INVEST
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SA BOULANGER
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SCI CAMPAGNE INVEST, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 04 Septembre 2025 par le COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE contre :
SA BOULANGER
Vu le courrier du conseil de l’appelante en date du 8 Décembre 2025, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal des activités économiques de Paris rendu le 15 mai 2025;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision l’instance est interrompue.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Monsieur [X] [Z] [P], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CAMPAGNE INVEST.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Monsieur [X] [Z] [P], ès qualités, et ce dans un délai trois mois.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
La greffière La Magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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