Non-lieu à statuer 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 5 févr. 2026, n° 25/20988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20988 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 29 octobre 2025, N° 25/80690 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/20988 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPJX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 25/80690 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 29 Octobre 2025
Appelante :
DIRECTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS, représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 – N° du dossier 10107
Intimée :
S.A.R.L. DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 05 Février 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Génocide ·
- Droits d'auteur ·
- Esclavage ·
- Oeuvre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Original ·
- Cession ·
- Adresse url ·
- Subvention
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de vente ·
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Contrat de crédit ·
- Demande ·
- Crédit affecté ·
- Annulation ·
- Rentabilité
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Titre ·
- Objectif ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Vente ·
- Préavis ·
- Cliniques
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Ministère public ·
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liste ·
- Pièces ·
- Sanction ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- International ·
- Construction ·
- Espace vert ·
- Entreprise ·
- Assurance des biens ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Échec
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Radiation ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Instance ·
- Injonction ·
- Suppression
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Copie ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de sécurité ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salaire ·
- Entretien ·
- Employeur
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Demande d'expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise médicale ·
- Arbitrage ·
- Ordonnance ·
- État de santé,
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Avenant ·
- Terme ·
- Consommation ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.