Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 26 mai 2026, n° 25/17136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 17 juillet 2025, N° 1124001206 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
N° RG 25/17136 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2025
Date de saisine : 21 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 204 – N° du dossier 3426-25
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [G] [H], [X] [D] [Z], représenté par Me Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 – N° du dossier E000E3BH, ayant pour avocat plaidant Me Geoffrey MONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°91, 1 page)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 07 Avril 2026 à 13h00,
M. [N] a interjeté appel d’un jugement rendu entre les parties le 17 juillet 2025 par le tb de proximité de [Localité 2] ,
Vu les conclusions d’incident de M. [Z] transmises par RPVA le 28 février 26 tendant à l’irrecevabilité de l’appel comme tardif et ses conclusions de désistement de cet incident transmises le 7 avril 2026,
Vu les conclusions en réponse à cet incident de M. [N], transmises par RPVA le 17 mars 2026, tendant au rejet et à la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
SUR CE LA COUR
Il y a lieu de constater le désistement de l’instance d’incident litigieuse.
La demande en dommages et intérêts qui n’est pas utilement étayée à ce stade de la procédure est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’incident litigieuse et le dessaisissement consécutif de la cour de ce chef ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts;
Condamnons M. [Z] aux dépens d’incident.
Paris, le 26 Mai 2026
adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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