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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 26 mars 2026, n° 26/00876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 décembre 2025, N° 24/11723 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/00876 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/11723 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de, [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. LANGAGE, représentée par Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA', représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère déléguée,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 janvier 2026
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 mars 2026
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2026
L’ adjointe faisant fonction de greffière La conseillère déléguée
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