Non-lieu à statuer 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 26 mai 2026, n° 26/02756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 26/02756 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXXN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2026
Date de saisine : 17 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 – N° du dossier [K]
Intimée :
Madame [G] [K]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 83, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Mai 2026;
Attendu que l’intimée ne s’est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 26 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Créance ·
- Forclusion ·
- Action ·
- Len ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Demande ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Parlement européen
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Contrat de travail ·
- Régime de prévoyance ·
- Frais de santé ·
- Temps partiel ·
- Horaire ·
- Résiliation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Géomètre-expert ·
- Propriété ·
- Prescription ·
- Acte ·
- Auteur ·
- Biens ·
- Publicité foncière
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Tribunaux paritaires ·
- Incident ·
- Dessaisissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Lieu de travail ·
- Fait ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Maladie
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Acceptation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail professionnel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Juge
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Action ·
- Contrat de travail ·
- Prescription biennale ·
- Convention collective ·
- Contrats ·
- Titre
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Rhodes ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Appel ·
- Juge des référés ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.