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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 19 févr. 2026, n° 25/19844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 novembre 2025, N° 2025074583 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/19844 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CML5E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2025
Date de saisine : 08 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025074583 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. RAMUS CONSEIL, représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ATHENA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société RAMUS CONSEIL », représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17/12/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16/02/2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Février 2026
La greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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