Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 25/00778

TCOM Montauban 26 février 2025

CA Toulouse 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, rendant ainsi la déclaration d'appel caduque.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a jugé que l'appelant, en raison de sa responsabilité dans la caducité de l'appel, devait supporter les dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC eu égard à la situation respective des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 13 novembre 2025, Monsieur [X] [I] a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'actifs immobiliers par son liquidateur, la S.E.L.A.R.L. M. J. Enjalbert & Associés. La question juridique principale était de savoir si la déclaration d'appel devait être déclarée caduque en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. Le tribunal de première instance a constaté la caducité de l'appel, considérant que l'avocat de l'appelant n'avait pas justifié d'une impossibilité insurmontable de conclure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que les arrêts de travail de l'avocat ne constituaient pas une force majeure suffisante pour excuser le non-respect du délai, et a condamné Monsieur [X] [I] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 13 nov. 2025, n° 25/00778
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00778
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 26 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ZUCCARELLIJean CAMBRIEL
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

13/11/2025

N° RG 25/00778 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q36W

Décision déférée – 26 Février 2025 – Juge commissaire de MONTAUBAN -

[X] [I]

S.E.L.A.R.L. M. J.ENJALBERT & ASSOCIES

Notifié par RPVA le

— M^e Nicolas ANTONESCOUX

— M^e Jean CAMBRIEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°220/2025

***

Le treize Novembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [X] [I] SIREN 442 735 601, demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Nicolas ANTONESCOUX, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par M^e Dominique ZUCCARELLI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. M. J.ENJALBERT & ASSOCIES désigné en qualité de

mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [I] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 2]

******

Exposé du litige :

Par déclaration en date du 5 mars 2025, M.[X] [I] a relevé appel de l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban qui a autorisé la vente d’actifs immobiliers, en intimant la Selarl Enjalbert, son liquidateur.

L’affaire a fait l’objet d’un avis de fixation à bref délai le 14 mars 2025

Par message RPVA du 15 mai 2025, le greffe a rappelé M.[I] de ce que, en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, il disposait d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe en précisant quaucune conclusion n’avait été remise dans ce délai et l’a invité à s’expliquer surla caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, susceptible d’être encourue.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience d’incident du 11 septembre 2025.

Par conclusions du 28 août 2025, la Selarl Enjalbert demande au président au visa des articles 906-1, 906-2 et 908 du code de procédure civile de :

— Prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée par Monsieur [X] [I] le 5 mars 2025.

— Condamner Monsieur [X] [I] à payer à la SELARL MJ Enjalbert et associés la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC.

— Condamner Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l’instance

Par conclusions en date du 10 septembre 2025, Monsieur [X] [I] demande au président de la chambre de

— dire que l’incapacité temporaire de son conseil pendant le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile est un cas de force majeure et qu’il n’y pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 5 mars 2025,

— Débouter l’intimée de l’intégralité de ses demandes.

Motifs de la décision

En application de l’article 906-2 du cpc, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’alinéa 7 de ce texte dispose que, en cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.

En l’espèce, l’avis de fixation à bref délai a été transmis par le greffe le 14 mars 2025, si bien qu’il appartenait à l’appelant de conclure avant le 15 mai 2025.

Or, à ce jour, M.[I] n’a pas conclu en qualité d’appelant.

Pour s’opposer à la caducité de l’appel, son avocat invoque son état de santé et les arrêts de travail dont il a fait l’objet.

Il verse aux débat un arrêt de travail (prolongation ) du 6 au 27 mai 2025, un arrêt de travail du 2 au 16 septembre 2025 et un courrier de l’assurance maladie du 24 août 2025 portant accord pour la prise en charge d’une affection longue durée.

En revanche, aucune pièce ne permet de connaître la date de l’arrêt de travail initial et M^e Zuccarelli ne justifie pas d’une impossibilité de conclure entre le 5 mars et le 6 mai 2025.

Certes, à la date à laquelle le délai susvisé a expiré, M^e Zucarelli faisait l’objet d’un arrêt de travail. Mais cet arrêt a pris fin le 27 mai 2025, et si le conseil de l’appelant a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail à compter du 2 septembre 2025, cet arrêt a pris fin le 16 septembre 2025;

Alors que la déclaration d’appel est ancienne de plus de 8 mois, M^e Zucarreli ne justifie que de deux arrêts de travail de trois semaines et deux semaines et ne démontre aucune impossibilité de conclure ni entre le 27 mai 2025 et le 2 septembre 2025, soit pendant un délai de plus de 3 mois, ni depuis le 16 septembre, soit depuis près de 2 mois.

Il convient en conséquence de constater la caducité de sa déclaration d’appel.

[X] [I] supportera les dépens d’appel.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du cpc.

Par ces motifs

— déclare caduque la déclaration d’appel de [X] [I];

— condamne [X] [I] aux dépens.

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile .

Le greffier, Le magistrat délégué,