Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 mars 2026, n° 26/01099

TJ Meaux 26 février 2026

CA Paris
Confirmation 28 février 2026

CA Paris
Infirmation 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Transfert tardif et information tardive du procureur
La cour a constaté que le procureur n'a été informé du transfert qu'après un délai excessif, ce qui entache la procédure d'irrégularité et justifie l'infirmation de l'ordonnance.
Accepté
Irrecevabilité de la requête de la préfecture
La cour a jugé que l'absence d'avis au procureur constitue une nullité d'ordre public, sans que l'appelant ait à démontrer l'existence d'un grief.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [N] [H], de nationalité tunisienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait prolongé sa rétention administrative. Il soulève des irrégularités, notamment un transfert tardif et une notification insuffisante au procureur de la République. La juridiction de première instance avait rejeté ces moyens, déclarant la requête du préfet recevable. La cour d'appel, après avoir examiné les délais de notification, conclut que le retard dans l'information du procureur constitue une irrégularité affectant la procédure. Par conséquent, elle infirme l'ordonnance de première instance, rejette la requête du préfet et met fin à la prolongation de la rétention de M. [N] [H].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 mars 2026, n° 26/01099
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01099
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADOClémence GANGA
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01099 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUP

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2026, à 19h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [N] [H]

né le 08 février 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [N], plaidant par visioconférence et de M. [J] [E], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Thomas N’ganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 26 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés par M. [N] [H], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [H] au centre de rétention administrative n°3 du [N], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 26 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2026, à 15h22, par M. [N] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [N] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [Z] [H], né le 08 février 1996 à [Localité 1] (Tunisie) a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2026, sur la base d’une OQTF du 24 septembre 2025.

Par ordonnance en date du 26 février 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture du Val de Marne aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [Z] [H] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :

— Un transfert tardif du local de rétention administrative au centre de rétention administrative, ayant été tenu de demeurer au tribunal judiciaire de Créteil entre 11h40 et 12h12 le 31 janvier 2026

— L’information tardive de son transfert au centre de rétention administrative au procureur de la République tant de [Localité 3] que de [Localité 2]

— L’irrecevabilité de la requête de la préfecture faute de registre émargé après le 31 janvier 2026

Sur ce,

L’article L.744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que : « En cas de nécessité, l’autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d’un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d’en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents. »

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2 , 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).

Si l’avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l’arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s’assurer à la lecture des éléments du dossier qu’il a été fait de façon réelle et effective.

L’absence d’avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d’information conduit à ce que la procédure soit entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Z] [H] a quitté le tribunal judiciaire de Créteil le 31 janvier 2026 à 12h12 pour être transféré du local de rétention administrative au centre de rétention administrative. Or, le procureur de la République, tant de [Localité 3] que de [Localité 2], n’ont été avisés du transfert qu’à 13h39, ce délai de 1h27 est excessif et entache la procédure d’irrégularité, de sorte que la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet du Val de Marne,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [H],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 02 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé