Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 26/00074

CA Paris
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel était stéréotypée et ne précisait pas les éléments manquants, ce qui ne constituait pas une motivation valable au sens de la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 26/00074
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00074 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4N

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G]

né le 25 avril 1974 à [Localité 2], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 5 janvier 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 janvier 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 janvier 2026 soit jusqu’au 02 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 janvier 2026, à 12h48, par M. [F] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant de moyens pris de la régularité de la requête de la préfecture, notamment s’agissant de l’absence de pièces justificatives utiles, puisqu’elle ne précise pas, en l’espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation au titre de l’obstruction à la mesure d’éloignement par M. [F] [G] qui a refusé d’embarquer, tous les recours étant épuisés, ainsi qu’aux éléments médicaux analysés, l’indication d’une adresse stable et permanente ne permettant pas une analyse différente alors même que celui-ci mentionne dans cette même déclaration d’appel vouloir toujours se maintenir sur le territoire français ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 06 janvier 2026 à 09h38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.