Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 février 2025, n° 24/18301

CA Paris 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 18 févr. 2025, n° 24/18301
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard POURREFloribert BUKASSA TSHYPANGA
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS REVEL BASUYAUX POURRE (RBP)
Parties :	S.A. IN' LI La société in' li - SA au capital de 799 130 481 €

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/18301 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJD4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de saisine : 08 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1124000064 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2024

Appelante :

S.A. IN’LI La société in’li – SA au capital de 799 130 481 €, R.C.S. [Localité 2] B 602 052 359, dont le siège social est [Adresse 3],

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domicilié ès-qualité., représentée par M^e Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocat au barreau de PARIS, toque : D1825

Intimés :

Madame [B] [R], représentée par M^e Floribert BUKASSA TSHYPANGA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [T], représenté par M^e Floribert BUKASSA TSHYPANGA, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 47, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 18 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats