Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 26/00059

TGI Meaux 3 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi, ne critiquant pas la décision du premier juge et ne présentant pas d'arguments valables.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 26/00059
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00059
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00059 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP2Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [J]

né le 02 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 5 janvier 2026 à 13h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 5 janvier 2026 à 13h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [J] au centre de rétention administrative n°3du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 03 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 janvier 2026, à 11h07, par M. [E] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant des moyens pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication de pièces prouvant les diligences de l’administration, pièces justificatives utiles, puisque cette déclaration d’appel ne précise pas, en l’espèce, quels seraient les éléments qui font défaut alors que l’ordonnance mentionne expressément qu’une nouvelle audition consulaire est prévue le 13 janvier 2026 ;

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation au titre de l’obstruction à la mesure d’éloignement par M. [E] [J] qui a refusé de se présenter à l’audition consulaire du 23 décembre 2025 et aux diligences en cours, une nouvelle audition étant prévue, comme déjà relevé, le 13 janvier 2026 ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 janvier 2026 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.