Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 2, 7 mai 2026, n° 26/02026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02026 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 13 février 2026, N° 2025-00067 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 7 MAI 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02026 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6IC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 2 mars 2026
Date de saisine : 25 mars 2026
Décision attaquée : n° 2025-00067 rendue par le conseil de prud’hommes, formation paritaire de Meaux le 13 février 2026
APPELANTE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux
INTIMÉ
Monsieur [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-représenté
ORDONNANCE : rendue publiquement et signée par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, assistée de Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 2 mars 2026, l’office public de l’habitat de [Localité 1]
a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 février 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, l’office public de l’habitat
de [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.
M. [R] [W] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait
a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement
au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’office public de l’habitat
de [Localité 1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de l’office public de l’habitat de [Localité 1] de son appel et en conséquence, l’extinction
de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l’office public de l’habitat de [Localité 1] de son appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONSTATONS en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
DISONS que faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge
de l’office public de l’habitat de [Localité 1].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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