RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02922 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIY2

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [S] [P] [J]

né le 03 mai 1966 à [Localité 1], de nationalité non précisée

ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

ayant pour avocat, en première instance, M^e Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputé contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2026 à 15h50, rejetant les moyens de nullité et d’irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [S] [P] [J] en zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h29, réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M. [S] [P] [J] ;

— Vu le courriel reçu le 26 mai 2026 à 20h03 par la DPAF Roissy Charles de Gaulle informant que M. [S] [P] [J] ont été autorisés à entrer sur le territoire au titre de l’asile et par conséquent qu’elle ne présentera pas M. [S] [P] [J] à l’audience de ce jour;

— Après avoir entendu les observations :

du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 27 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé