Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 9, 3 févr. 2026, n° 25/04448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04448 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 4 février 2025, N° 23/01445 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 03 FEVRIER 2026
(n° 102 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04448 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 juin 2025
Date de saisine : 19 juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/01445 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 04 février 2025
APPELANTE
Association [6]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de [8]
INTIMÉ
Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christophe Gastal , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 26 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l’espèce le délai expirait le 25 août 2025.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 7], le 03 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Profession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Demande ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parfum ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Intéressement ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Titre
- Désistement ·
- Saisine ·
- Surendettement des particuliers ·
- Acquiescement ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acquittement ·
- Timbre ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Électronique ·
- Peine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Personnel au sol ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Employeur ·
- Transport aérien ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Urssaf
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Déclaration ·
- Émettre des réserves ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Maladie ·
- Principe du contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Architecte ·
- Dispositif ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Dépens ·
- Erreur matérielle ·
- Fait
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Plâtre ·
- Vente ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Consignation ·
- Créance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure ·
- Timbre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Eaux ·
- Majeur protégé ·
- Pompe ·
- Expert judiciaire ·
- In solidum ·
- Servitude ·
- Adresses ·
- Solidarité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Bilatéral ·
- Courrier ·
- Charges ·
- Incapacité ·
- Recours
- Enfant ·
- Mineur ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Équateur ·
- Aéroport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.