COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/19968 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMHV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Décembre 2025

Date de saisine : 09 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 25/011288 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Novembre 2025

Appelante :

S.A.S. DRIVE BY et conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M. [E] [M] qui demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est repute fixé au domicile de celui-ci [Adresse 1], représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier E000DIYO

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [V] [R] en la personne de Maître [V] [R] , mandataire de justice es qualité de liquidateur judiciaire de la société DRIVE BY.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.

Paris, le 20 Janvier 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente