Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 mars 2026, n° 26/01109

TGI Créteil 27 février 2026

CA Paris 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Nullité de la procédure
La cour a constaté que l'appelant a été éloigné avant l'audience, rendant l'appel sans objet et n'ayant pas à statuer sur les moyens de nullité.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a estimé que l'équité ne commande pas de faire droit à cette demande, compte tenu de l'issue de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 mars 2026, n° 26/01109
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 27 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mina VAHEDIANThomas NGANGA
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01109 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [M] [C]

né le 10 août 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2],

représenté de M^e Mina Vahedian, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, substitué par M^e Sangue Roman, avocat au barreau de Paris et de M. [A] [F], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 27 février 2026 à 11h10, rejetant les moyens de nullité et d’irrecevabilité, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [C] régulière et autorisant le maintien de M. [M] [C] en zone d’attente de l’aéroport d'[M] pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 07 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2026, à 20h52, par M. [M] [C] ;

— Vu le courriel reçu en date du 2 mars 2026 à 10h58 par la zone d’attente d'[Localité 2] informant que M. [C] [M] sera absent à l’audience du jour ayant été ré acheminé vers Agadir ce jour ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [M] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [M] [C] ayant été éloigné ce jour avant l’audience l’appel est devenu sans objet, et l’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

DISONS que l’appel est devenus ans objet

DISONS n’y avoir lieu à statuer

DÉBOUTONS M. [M] [C] de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 02 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé