Non-lieu à statuer 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 22 janv. 2026, n° 25/14450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/14450 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL35Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Août 2025
Date de saisine : 03 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2023002648 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, représentée par Me Gaëtan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 – N° du dossier Transdev
Intimée :
S.A.S. DEVOTEAM agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège .
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577030
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 20 janvier 2026 ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 22 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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