RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 14 NOVEMBRE 2025

Minute N°

N° RG 25/03391 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ7M

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 novembre 2025 à 17h03

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [S] [C]

né le 24 Décembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant au [Adresse 1]

convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 14 novembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2025 à 17h03 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 13 novembre 2025 à 15h19 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ;

Après avoir entendu :

— Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, rendue en audience publique à 17h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a notamment :

— déclaré la requête préfectorale recevable et

— dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 13 novembre 2025 à 15h19, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Elle demande d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.

La cour constate que l’arrêté de placement objet de l’appel n’a plus d’existence juridique puisqu’une décision d’assignation à résidence a été prise par la préfecture le 12 novembre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 à 23h29 à Monsieur [S] [C] ; qu’ainsi, l’appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de la préfecture de la Sarthe ;

CONSTATONS qu’il est sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et son conseil, à Monsieur [S] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Lucie MOREAU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 14 novembre 2025 :

Monsieur [S] [C], par LRAR

Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel