COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

N° RG 25/00112 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKN2

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de saisine : 15 Mai 2025

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 24/00908 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [H] [U]

Intimées :

SGC [Localité 1] MUNICIPALE

[1]

SIP [Localité 1]

EDF SERVICE CLIENT

[2]

[3]

SQUARE HABITAT

MULTI IMPACT

[4]

FRANFINANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat chargé de l’instruction du dossier,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 17 mai 2026 l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 11 juin 2026

La greffière, Le magistrat chargé de l’instruction du dossier

Copie au dossier

Copie aux parties