Non-lieu à statuer 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 12 févr. 2026, n° 25/18358 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/18358 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHPW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de saisine : 10 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025034927 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 21 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. L’ECRIN GOURMAND
agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577321
Intimée :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions rpva en date du 04 février 2026 ,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 12 février 2026,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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