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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 janvier 2026, n° 25/03990
CA Paris 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Accord intervenu entre les parties

    La cour a constaté qu'il y avait lieu de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 janv. 2026, n° 25/03990
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/03990
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. MAUDAR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

RG N°: N° RG 25/03990 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0038 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’aulnay-sous-bois le 16 Juillet 2024

Appelante :

S.C.I. MAUDAR, représentée par Me Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 – N° du dossier maudar

Intimée :

Mademoiselle [Y] [H] [B], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009147 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu l’article 768 du code de procédure civile,

Vu l’accord intervenu entre les parties le 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026.

Paris, le 15 janvier 2026

Le greffier Le magistrat,

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  1. Code de procédure civile
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