COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/18679 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Novembre 2025

Date de saisine : 17 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00438 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [O] [Y], représenté par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Intimés :

Monsieur [Z] [E], représenté par M^e Kim ZOLTY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier E000D6H4

Madame [G] [E], représentée par M^e Kim ZOLTY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier E000D6H4

S.C.I. SCI [N], représentée par M^e Kim ZOLTY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier E000D6H4

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, Le président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par déclaration du 11 novembre 2025, M. [Y] a relevé appel d’une ordonnance prononcée le 28 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin et statuant en référé, dans un litige l’opposant à la SCI [N] et M. et Mme [E].

Par conclusions remises et notifiées le 23 janvier 2026, M. [Y] indique se désister de son appel.

La SCI [N] et M. et Mme [E] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

SUR CE

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelant se désiste sans réserve de son instance d’appel. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de M. [Y] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens d’appel resteront à la charge de M. [Y].

Paris, le 27 février 2026

Le greffier Le président

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