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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 21 mai 2026, n° 26/02992 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02992 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 27 novembre 2025, N° 25/01214 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/02992 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025
Appelantes :
Madame [R] [T], représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier E000FSQU
S..A.S.U. LEADON, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier E000FSQU
Intimée :
Madame [V] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 4 mai 2026 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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