Irrecevabilité 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 7 mai 2026, n° 26/06001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/06001 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 10 Avril 2026
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11240734 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005491 du 16/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Organisme EGLISE PROTESTANTE UNIE [Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 25 Mars 2026, sous les numéros RG 26/06001,
Considérant que Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre du 25 Mars 2026;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 26/06001 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation du préjudice ·
- Matériel ·
- Importation ·
- Titre ·
- Substitut général ·
- Santé publique ·
- Réquisition ·
- Condition de détention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Qualification professionnelle ·
- Mobilité ·
- Faculté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Thérapeutique ·
- Avis motivé ·
- Avis ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Législation ·
- Manutention ·
- Décision implicite ·
- Peinture ·
- Extensions
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Afghanistan ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Site ·
- Mobilité géographique ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Refus ·
- Contrat de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Expulsion ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Dérogatoire ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Intervention volontaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Compte ·
- Recel successoral ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sentence ·
- Exequatur ·
- Tribunal arbitral ·
- Algérie ·
- Clause compromissoire ·
- Recours en annulation ·
- Pacte ·
- Astreinte ·
- Actionnaire ·
- International
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Commandement de payer ·
- Taxes foncières ·
- Sociétés ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Enlèvement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Administration pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.