COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 23 JUIN 2025

N° 2025/ 45

N° RG 24/00041 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNQJ

[D] [L]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 23 juin 2025

à M^e ROS, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 23 juin 2025 prononcée sur requête déposée le 16 juillet 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (31), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Aymeric ROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 16 juin 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 16 juillet 2024, [D] [L] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 1 an 22 jours, du 11 avril 2018 au 3 mai 2019.

Il sollicite la somme de 44 000 € se décomposant comme suit :

—  40 000 € au titre du préjudice moral

—  2 000 € au titre du préjudice matériel

—  2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 12 décembre 2024 proposant d’allouer 20 000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l’article 700 et rejeter le surplus des demandes ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 7 mai 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et au titre de l’article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les observations en réponse adressées le 22 mai 2025 par le conseil du requérant ;

Vu les observations des parties à l’audience du 16 juin 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale des chefs d’importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement,

le requérant, qui a bénéficié le 5 avril 2024 d’une décision de relaxe du tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 1 an et 22 jours

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [D] [L] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 20.000 € tant au regard de son âge (41 ans) lors de son placement en détention pour 1 an 22 jours que sa situation familiale, notamment son projet marital mais pas le préjudice subi par les tiers, son casier judiciaire qui porte trace de 9 condamnations, dont 3 assorties d’un mandat de dépôt, modifiant sensiblement la portée du choc carcéral lié à une première incarcération, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt des Baumettes, non objectivées en l’espèce.

Préjudice matériel

Il appartient au requerant, qui avait adopté un mode de vie marginal au moment des faits, de justifier du préjudice invoqué, la perte d’une chance liée à une promesse d’embauche à l’appui d’une demande de mise en liberté ne pouvant y suffire.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [D] [L] les frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [D] [L], recevable.

Fixe à la somme de 20.000 € (vingt mille euros) le préjudice moral subi par [D] [L]

Rejette la demande de préjudice matériel subi par [D] [L]

Fixe à la somme de 2000 € (deux mille euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,