Non-lieu à statuer 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 juin 2026, n° 26/07478 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/07478 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 8 avril 2026, N° 2026P00545 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/07478 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de saisine : 04 Mai 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00545 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 08 Avril 2026
Appelante :
E.U.R.L. COMBLE ECO, représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocat au barreau de PARIS, toque D 2181,
Intimés :
Monsieur [X] [Z] [R]
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° / 2026 , 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller faisant fonction de président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 28 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller faisant fonction de président, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière.
Paris, le 9 Juin 2026
Greffière Conseiller,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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