RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00722 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWGS

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 février 2026, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, substitué à l’audience par M^e Sophie Schwilden, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [U] [P] [I] [H]

né le 06 Septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité colombienne

demeurant : Chez M. [B] [X], [Adresse 1]

Libre, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l’adresse ci-dessus indiquée

comparant, présent à l’audience de ce jour

Assisté par M^e Philippe Lapeyrere, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [J] [C], interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, interprète assermenté

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 février 2026 à 15h54, rejetant la demande aux fins d’annulation de la procédure, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [U] [P] [I] [H], en zone d’attente à l’aéroport de [4], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 février 2026, à 12h30, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 9 février 2026 à 14h05 à M^e Mathilde Couloigner, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations de M. [U] [P] [I] [H] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1, L 342-4 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', que «'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours'»'et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

La comparution à l’audience de l’intimé et ses déclarations révèlent que ce dernier présente d’incontestables garanties de représentation et que le risque migratoire n’est nullement avéré.

Toutefois, en l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, la situation administrative de l’intéressé, dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [U] [P] [I] [H] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 10 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé