Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 26/00063

TGI Paris 3 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'asile et statut de primo-arrivant
La cour a estimé que les arguments de l'appelant avaient déjà été examinés et rejetés dans des décisions antérieures, et qu'il n'avait pas établi de circonstances nouvelles justifiant une réévaluation de sa situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 26/00063
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00063
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DUMAZETThibault FAUGERAS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00063 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP3L

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 13h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [F]

né le 09 mars 1985 à non precisé, de nationalité erythreenne

précisant à l’audience ne pas se souvenir de sa date de naissance mais indique qu’il pense que peut être avoir 31 ans (sachant qu’en Ethiopie il y a une différence de 08 ans)

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de M^e Clément Dumazet, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [M] [T] (interprète en amharique) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 03 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [F], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 02 février 2026 et ordonnant que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 janvier 2026, à 12h31, par M. [X] [F] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [X] [F], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les circonstances invoquées comme s’opposant à l’éloignement de M. [X] [F] :

M. [X] [F] se prévaut des dispositions de l’article 3 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et des articles 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) au motif qu’il est entré en France 10 jours avant son placement en rétention afin de former une demande d’asile, qu’il avait entamé des démarches auprès de l’autorité compétente, qu’un rendez-vous en préfecture était prévu prochainement et qu’il aurait ainsi dû être considéré comme primo-arrivant demandeur d’asile et entendu pour les craintes réelles et sérieuses qu’il fait valoir.

Il s’avère toutefois :

— d’une part, qu’il s’agit d’un moyen relevant de la contestation de l’arrêté de placement en rétention d’ores et déjà examiné dans le cadre de l’ordonnance du 08 décembre 2025 (appel rejeté sans convocation à l’audience le 10 décembre suivant) ;

— d’autre part, que ce moyen a également été examiné et rejeté dans le cadre du recours de M. [X] [F] contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 04 décembre 2025 ainsi qu’il résulte de la décision du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2025 en sa page 3 ;

— enfin, que M. [X] [F] n’a retiré aucun dossier aux fins de saisine de l’OFPRA à son arrivée au centre de rétention ni depuis ;

en sorte que ces circonstances ne sont ni établies ni de nature à être examinées à ce stade du déroulement de la rétention de l’intéressé.

Sur les conditions d’une deuxième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi « aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Par contre, s’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement, l’article 15§4 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive « retour ») précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient dès lors au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non de perspectives raisonnables d’éloignement, condition sine qua non à la poursuite de la mesure de rétention.

Sur les diligences de l’administration :

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et, ainsi que déjà relevé, lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou de tardiveté de cette délivrance ou d’absence de moyens de transport.

S’il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, le juge ne saurait exiger de l’administration des démarches à l’intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d’acte(s) sans véritable effectivité.

Les premières diligences destinées à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement – sans qu’il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas au regard d’une complexité avérée ou non, dont la démonstration demeure incertaine au cas par cas – doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105). Leur effectivité est contrôlée dans le cadre de la première prolongation décidée judiciairement.

Il n’existe pas de condition tenant à la levée à bref délai des obstacles à l’éloignement.

Puisque M. [X] [F] est dépourvu de passeport en cours de validité, l’ordonnance définitive du 08 décembre 2025 (appel rejeté sans convocation à l’audience) relève que les autorités consulaires érythréennes ont été saisies le 05 décembre 2025 aux fins d’établissement d’un laissez-passer, et eu égard au rappel ci-dessus des diligences postérieures exigibles, de l’administration, la relance du 29 décembre 2025 n’est pas susceptible de critique.

En l’espèce, la seule absence dans l’immédiat de réponse des autorités consulaires ne permet pas de considérer qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement au cours de la nouvelle période de 30 jours pour laquelle la prolongation de la rétention demeure possible et il a été ci-dessus répondu à la question du statut de l’intéressé au titre de l’asile.

Il est ainsi démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l’état civil de M. [X] [F], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire, qu’elles ont été diligentées dans le délai requis et qu’elles sont de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, en sorte que l’ordonnance du premier juge, qui relève par ailleurs que celui-ci, dûment informé et qui ne le conteste pas, n’a jamais cessé d’être mis en mesure d’exercer ses droits, ne peut qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 06 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé