Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 16 avr. 2026, n° 26/02227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 décembre 2025, N° P202303509 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. [ W ] PRO c/ Société SVM PROMOTION, liquidateur de la société SVM PROMOTION, Société MJA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/02227 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Janvier 2026
Date de saisine : 09 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° P202303509 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [W] PRO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Intimées :
Société MJA
Agissant par Maître [L] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société SVM PROMOTION
Société SVM PROMOTION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conlusion le 07/04/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état assitée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 16 Avril 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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